Journaux du Sénat
49 Elizabeth II, A.D. 2000, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 36e législature
Numéro 71
Le jeudi 22 juin 2000
14h00
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Austin, Bacon, Banks, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Boudreau, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Cogger, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, De Bané, DeWare, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Johnson, Joyal, Kelleher, Kennedy, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Oliver, Pearson, Pépin, Perrault, Perry (Poirier), Pitfield, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Rivest, Roberge, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Rossiter, Ruck, Setlakwe, Sibbeston, Simard, Spivak, Squires, Stollery, Taylor, Tkachuk, Watt, Wiebe
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Austin, Bacon, Banks, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Boudreau, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Cogger, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, De Bané, DeWare, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Johnson, Joyal, Kelleher, Kennedy, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Oliver, Pearson, Pépin, Perrault, Perry (Poirier), Pitfield, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Rivest, Roberge, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Rossiter, Ruck, Setlakwe, Sibbeston, Simard, Spivak, Squires, Stollery, Taylor, Tkachuk, Watt, Wiebe, *Wilson
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable Président dépose sur le Bureau ce qui suit :Rapport du Bureau du vérificateur général du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/36-440. L'honorable sénateur Hays dépose sur le Bureau ce qui suit :
Livre blanc intitulé « Application de la loi et responsabilité criminelle » (y compris l'avant-projet de loi), en date de juin 2000.-Document parlementaire no 2/36-441.
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Losier-Cool, coprésidente du Comité mixte permanent des langues officielles, dépose le troisième rapport (intérimaire) de ce Comité (Mise en oeuvre de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles).-Document parlementaire no 2/36-442S. L'honorable sénateur Murray, c.p., président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, dépose le neuvième rapport (final) de ce Comité (Protection civile au Canada). -Document parlementaire no 2/36-443S. L'honorable sénateur Austin, c.p., présente ce qui suit :Le JEUDI 22 juin 2000
Le Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure a l'honneur de présenter son
SIXIÈME RAPPORT
1. Le mercredi 3 mai 2000, le sénateur David Tkachuk a soulevé au Sénat une question de privilège par suite de la parution ce même jour dans le National Post d'un article intitulé « Senate report urges capital gains tax cut ». La question de privilège a été résolue le jeudi 4 mai 2000, alors que le Président pro tempore a établi qu'elle était fondée à première vue. Conséquemment, le sénateur Tkachuk a présenté la motion ci-après, qui a été approuvée par le Sénat :2. Votre Comité a tenu une réunion à propos de l'ordre de renvoi le mercredi 10 mai 2000, à laquelle ont assisté le sénateur Tkachuk et le sénateur Leo Kolber, président du Comité des banques. Votre Comité a aussi étudié l'affaire à des réunions à huis clos tenues le mercredi 17 mai 2000 et le 31 mai 2000.Que la question de privilège concernant la communication non autorisée du Cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit renvoyée au Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure.
3. L'article paru dans le National Post portait sur le rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce relativement à l'imposition des gains en capital. Il citait abondamment la version finale du rapport, lequel avait été approuvé par le Comité mais pas encore été présenté au Sénat. L'article précisait d'ailleurs que le rapport du Comité n'avait pas encore été publié. À cause de cette publicité prématurée , le sénateur Kolber, président du Comité, a déposé le cinquième rapport au Sénat le 3 mai 2000, soit plusieurs jours avant la date prévue.
4. Il ne fait aucun doute qu'il y a eu fuite aux médias du Cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce. Le rapport avait été adopté par le Comité lors de réunions à huis clos, et n'avait pas encore été déposé au Sénat. La publication de l'article dans le National Post le 3 mai 2000 était non autorisée et était prématurée. Il semble que le journaliste ait eu accès à un exemplaire de la version finale qui devait être déposée. Cela constitue clairement une atteinte aux privilèges du Sénat et un outrage au Parlement.
5. La fuite de rapports de comité est un problème qui préoccupé votre Comité depuis plusieurs mois. Dans le passé, les comités sénatoriaux n'ont pas vraiment connu de problème important touchant la communication non autorisé de leurs rapports ou d'autres documents confidentiels. La série de fuites qui se sont produites dernièrement est une situation inquiétante et déplorable.
6. Le travail du Sénat et des sénateurs est fondé sur la confiance et la collégialité. Chaque fois qu'une fuite survient, elle compromet l'intégrité de la Chambre et de ses travaux. Comme l'a dit le sénateur Tkachuk à votre Comité, la publication prématurée du Cinquième rapport a heurté le Sénat et offensé tous les sénateurs; il a affaibli le plan de communication qui avait été dressé pour la publication du rapport et posé des obstacles au travail du Comité des banques et du Sénat.
7. Le Quatrième rapport du votre Comité, lequel a été déposé au Sénat le 13 avril 2000, établit une procédure sur la conduite à tenir en cas de fuite de rapports de comité. Essentiellement, le Comité propose que le comité concerné commence par faire enquête sur la fuite, afin d'en déterminer la source, et qu'il en évalue la gravité. Bien que le rapport n'ait pas encore été approuvé par le Sénat, votre Comité a décidé de prendre cet exemple-ci pour montrer comment pareille enquête pourrait se dérouler.
8. Le sénateur Kolber a informé votre Comité qu'il avait convoqué une réunion informelle des membres du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, mais qu'aucun des membres présents n'avait reconnu qu'il était coupable de la fuite. Votre Comité, de son côté, a invité tous les membres à sa réunion du 10 mai 2000, et plusieurs d'entre eux ont pu y assister. Par la suite, votre Comité a envoyé une lettre accompagnée d'un court questionnaire à tous les membres du Comité des banques leur demandant s'ils avaient divulgué le contenu du rapport ou s'ils étaient au courant de la fuite d'une manière quelconque. Tous les membres ont répondu négativement. Le Comité a aussi interrogé le greffier du Comité, ainsi que les adjoints des différents membres du Comité que l'on sait avoir eu accès au rapport final ou en avoir demandé des exemplaires. Des tentatives ont été faites pour retracer tous les exemplaires de la version finale du rapport.
9. Votre Comité n'a pu identifier la source de la communication prématurée et non autorisée du Cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce. Nous n'avons pu trouver ou établir clairement qui aurait pu divulguer le rapport ou comment le journaliste du National Post a reçu l'information ou un exemplaire du rapport à partir duquel il a rédigé son article du 3 mai 2000.
10. Cette affaire confirme encore la nécessité pour tous les comités sénatoriaux de revoir et d'observer scrupuleusement la procédure à suivre pour protéger les documents confidentiels. Comme l'a souligné votre Comité dans son Quatrième rapport, diverses mesures pourraient et devraient être adoptées par les comités durant la rédaction et l'étude des rapports avant qu'ils ne soient déposés au Sénat. Le Sénat doit prendre des mesures pour s'assurer que des systèmes et des mécanismes de sécurité soient en place pour prévenir les fuites et pour assurer le caractère confidentiel des documents des comités, notamment des ébauches de rapport avant leur dépôt au Sénat. Dans le même ordre d'idées, afin de réduire le risque des fuites prématurées et non autorisées, il est essentiel que toutes les personnes concernées soient conscientes des exigences de confidentialité et des sanctions applicables en cas de non-conformité.
11. Il serait très malheureux que le coulage des documents des comités devienne aussi répandu au Sénat qu'il l'est dans d'autres assemblées législatives. La plupart des sénateurs sont convaincus qu'il faut éviter que cela se produise. Votre Comité est d'avis qu'il appartient collectivement à tous les sénateurs et à l'Administration du Sénat de veiller à ce que la confidentialité des ébauches de rapport et des autres documents des comités soit respectée et protégée.
12. L'établissement d'un mécanisme a été envisagé où un comité serait autorisé à faire paraître un rapport avant son dépôt au Sénat, sous réserve d'embargo, à des membres de la Tribune de la presse parlementaire sans enfreindre les privilèges du Sénat. Le Comité réserve toutefois ses recommandations pour le moment.
Respectueusement soumis,
Le président,
JACK AUSTIN
L'honorable sénateur Austin, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Perrault, c.p., que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Austin, c.p., présente ce qui suit :
Le JEUDI 22 juin 2000
Le Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure a l'honneur de présenter son
SEPTIÈME RAPPORT
1. Votre Comité soulève la question de la période de temps réservée aux déclarations des sénateurs. L'article 22(6) fixe la durée des interventions à « au plus trois minutes ». Dans la pratique, malheureusement, les sénateurs demandent régulièrement de prolonger cette limite. Comme le stipule l'article 22(4), l'objet des Déclarations est de permettre aux sénateurs de soulever des questions qu'ils jugent urgent de porter à la connaissance du Sénat. C'est une mesure importante et utile, mais la déclaration doit être brève - ce n'est pas un discours.2. Votre Comité recommande que la limite de trois minutes applicable aux déclarations des sénateurs soit observée rigoureusement, qu'aucune permission de prolonger cette période ne soit demandée ou accordée; et, par conséquent, que l'article 22(6) soit supprimé et remplacé par le texte suivant :
« (6) Les sénateurs qui interviennent au cours de cette période ne peuvent parler qu'une fois, et pendant au plus trois minutes. »
3. De plus, votre Comité recommande que l'article 22(7) soit supprimé et que les articles 22(8) à 22(10) soient numérotés en conséquence.
Respectueusement soumis,
Le président,
JACK AUSTIN
L'honorable sénateur Austin, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Bacon, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Austin, c.p., présente ce qui suit :
Le JEUDI 22 juin 2000
Le Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure a l'honneur de présenter son
HUITIÈME RAPPORT
Conformément au sous-alinéa 86(1)f)(i) du Règlement du Sénat, votre comité a étudié la question d'établir des nouveaux comités et fait maintenant les recommandations suivantes.Votre comité recommande que le Règlement du Sénat soit modifié par l'addition après l'alinéa 86(1)q), des nouveaux alinéas 86(1)r) et s) :
« r) Le comité sénatorial de la défense et de la sécurité, composé de sept membres dont trois constituent un quorum, auquel peuvent être renvoyés, sur décision du Sénat, les projets de loi, messages, pétitions, interpellations, documents et autres matières concernant la défense et la sécurité en général, y compris les affaires des anciens combattants.
s) Le comité sénatorial des droits de la personne, composé de sept membres dont trois constituent un quorum, auquel peuvent être renvoyés, sur décision du Sénat, les projets de loi, messages, pétitions, interpellations, documents et autres matières concernant les droits de la personne en général. »Respectueusement soumis,
Le président,
JACK AUSTIN
L'honorable sénateur Austin, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Ruck, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Kolber président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le septième rapport de ce Comité (projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi d'exécution du budget de 1999), sans amendement.
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Poulin propose, appuyée par l'honorable sénateur Kroft, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Kirby, président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le huitième rapport de ce Comité (projet de loi C-12, Loi modifiant la partie II du Code canadien du travail, portant sur la santé et la sécurité au travail, apportant des modifications matérielles à la partie I du Code canadien du travail et modifiant d'autres lois en conséquence), sans amendement.
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Kirby propose, appuyé par l'honorable sénateur Cook, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Kirby, président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le neuvième rapport de ce Comité (projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (poète officiel du Parlement)), sans amendement.
L'honorable sénateur Kirby propose, appuyé par l'honorable sénateur Grafstein, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Milne présente ce qui suit :
Le JEUDI 22 juin 2000
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
SEPTIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-473, Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 13 juin 2000, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.Respectueusement soumis,
La présidente,
LORNA MILNE
(L'annexe est imprimée à titre d'Annexe « A »).Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Rompkey, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud (Saint-Louis-de-Kent), que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Milne présente ce qui suit :
Le JEUDI 22 juin 2000
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
HUITIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-445, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Rimouski-Mitis, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 13 juin 2000, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.Votre Comité fait remarquer que les observations contenues dans son septième rapport, présenté au Sénat plus tôt ce jour, s'appliquent également au présent projet de loi.
Respectueusement soumis,
La présidente,
LORNA MILNE
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Rompkey, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Finestone, c.p., que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture plus tard aujourd'hui.La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Spivak présente ce qui suit :
Le JEUDI 22 juin 2000
Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a l'honneur de présenter son
TROISIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 15 juin 2000, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.Respectueusement soumis,
La présidente,
MIRA SPIVAK
(L'annexe est imprimée à titre d'Annexe « B »).L'honorable sénateur Boudreau, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Fairbairn, c.p., que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Lecture de pétitions introductives de projets de loi d'intérêt privé
Le deuxième rapport de l'Examinateur des pétitions introductives de projets de loi privés est déposé (document parlementaire no 2/36-444S) et se lui comme suit :Le JEUDI 22 juin 2000
En conformité de l'article 107(2) du Règlement, l'Examinateur des pétitions introductives de projets de loi privés a l'honneur de présenter son
DEUXIÈME RAPPORT
Votre Examinateur a régulièrement étudié la pétition suivante et constate que les prescriptions du Règlement du Sénat ont été observées à tous importants égards :-De la Conférence des Mennonites au Canada, de la ville de Winnipeg, dans la province du Manitoba, qui sollicite l'adoption d'une loi modifiant la Loi constituant en corporation la Conférence des Mennonites au Canada.
Respectueusement soumis,
L'Examinateur des pétitions introductives de projets de loi privés,
Heather P. Lank
La pétition suivante est lue et admise :De la Conférence des Mennonites au Canada, de la ville de Winnipeg, dans la province du Manitoba, qui sollicite l'adoption d'une loi modifiant la Loi constituant en corporation la Conférence des Mennonites au Canada.
Introduction et première lecture de projets de loi d'intérêt privé
L'honorable sénateur Carstairs présente un projet de loi S-28, Loi modifiant la Loi constituant en corporation la Conférence des Mennonites au Canada.Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyée par l'honorable sénateur Callbeck, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture mardi prochain, le 27 juin 2000.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Troisième lecture du projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada.L'honorable sénateur Wiebe propose, appuyé par l'honorable sénateur Banks, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement. Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kroft, appuyée par l'honorable sénateur Wiebe, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-22, Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité, constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté, avec dissidence.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement. Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Finestone, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Gauthier, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-16, Loi concernant la citoyenneté canadienne.
Après débat, L'honorable sénateur Prud'homme, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Bolduc, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités
Étude du huitième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Budget principal des dépenses pour 2000-2001), présenté au Sénat le 20 juin 2000.Après débat, L'honorable sénateur Cools propose, appuyée par l'honorable sénateur Adams, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi
Deuxième lecture du projet de loi C-42, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2001.L'honorable sénateur Cools propose, appuyée par l'honorable sénateur Chalifoux, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Cools propose, appuyée par l'honorable sénateur Chalifoux, que le projet de loi soit lu la troisième fois maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi. Troisième lecture du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi d'exécution du budget de 1999.
L'honorable sénateur Poulin propose, appuyée par l'honorable sénateur Mahovlich, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté, avec dissidence.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement. Troisième lecture du projet de loi C-12, Loi modifiant la partie II du Code canadien du travail, portant sur la santé et la sécurité au travail, apportant des modifications matérielles à la partie I du Code canadien du travail et modifiant d'autres lois en conséquence.
L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, c.p. (L'Acadie-Acadia), que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Hays, appuyée par l'honorable sénateur Graham, c.p., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec.
Après débat, En amendement, l'honorable sénateur Watt propose, appuyé par l'honorable Adams, que le projet de loi soit modifié, au paragraphe six du préambule, comme suit :
et au paragraphe 3(1), comme suit :qu'elle a confirmé qu'au Canada, la sécession d'une province, pour être légale, requerrait une modification à la Constitution du Canada, qu'une telle modification exigerait forcément des négociations sur la sécession auxquelles participeraient notamment les gouvernements de l'ensemble des provinces et du Canada ainsi que les représentants des peuples autochtones du Canada, en particulier ceux de la province dont le gouvernement a proposé le référendum sur la sécession, et que ces négociations seraient régies par les principes du fédéralisme, de la démocratie, du constitutionnalisme et de la primauté du droit, et de la protection des minorités;
Il est entendu qu'il n'existe aucun droit, au titre de la Constitution du Canada, d'effectuer unilatéralement la sécession d'une province du Canada et que, par conséquent, la sécession d'une province du Canada requerrait la modification de la Constitution du Canada, à l'issue de négociations auxquelles participeraient notamment les gouvernements de l'ensemble des provinces et du Canada ainsi que les représentants des peuples autochtones du Canada, en particulier ceux de la province dont le gouvernement a proposé le référendum sur la sécession.
Après débat, L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyée par l'honorable sénateur Callbeck, que la suite du débat sur la motion d'amendement soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Stollery, appuyée par l'honorable sénateur Carstairs, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-19, Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence.
Après débat, L'honorable sénateur Cools propose, appuyée par l'honorable sénateur Taylor, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Aucun
CONTRE
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Austin, Banks, Beaudoin, Bolduc, Callbeck, Carstairs, Christensen, Cook, Corbin, De Bané, DeWare, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fraser, Gill, Graham, Hays, Hervieux-Payette, Kenny, Kinsella, Kroft, LeBreton, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Mercier, Milne, Pearson, Pépin, Poulin, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Setlakwe, Squires, Taylor, Watt, Wiebe-42ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
La motion de l'honorable sénateur Stollery, appuyée par l'honorable sénateur Carstairs, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-19, mise aux voix, est adoptée.Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Corbin, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères.La motion, mise aux voix, est adoptée.
Deuxième lecture du projet de loi C-18, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies causant la mort et autres matières).L'honorable sénateur Christensen propose, appuyée par l'honorable sénateur LeBreton, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Christensen propose, appuyée par l'honorable sénateur LeBreton, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ordonné : Que tous les articles qui restent sous la rubrique AFFAIRES DU GOUVERNEMENT soient différés à la prochaine séance._____________________________________________
Avec permission, Le Sénat se reporte aux Avis de motions du gouvernement.Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Austin, c.p.,
Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à mardi prochain, le 27 juin 2000, à 14 heures.La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Deuxième lecture du projet de loi S-27, Loi visant à garantir le droit des individus au respect de leur vie privée.L'honorable sénateur Finestone, c.p., propose, appuyée par l'honorable sénateur Hervieux-Payette, c.p., que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat, L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur DeWare, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ordonné : Que tous les articles qui restent sous la rubrique Projets de loi d'intérêt public du Sénat soient différés à la prochaine séance.Projets de loi d'intérêt public des Communes
Troisième lecture du projet de loi C-445, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Rimouski-Mitis.L'honorable sénateur Rompkey, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Hervieux-Payette, c.p., que le projet de loi soit lu la troisième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée.Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.Troisième lecture du projet de loi C-473, Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales.
L'honorable sénateur Rompkey, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Carstairs, que le projet de loi soit lu la troisième fois.La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Rapports de comités
Ordonné : Que l'article no 5 soit avancé.Étude du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (autorisation d'embaucher du personnel et de voyager), présenté au Sénat le 21 juin 2000.
L'honorable sénateur Christensen, au nom de l'honorable sénateur Chalifoux, propose, appuyée par l'honorable sénateur Finnerty, que le rapport soit adopté.Après débat, L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur DeWare, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.Ordonné : Que tous les articles qui restent sous la rubrique Rapports de comités soient différés à la prochaine séance.
Autres
Ordonné : Que les articles no 69 (motion) et no 14 (interpellation) soient avancés.Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Milne, appuyée par l'honorable sénateur Bryden,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à étudier les questions se rapportant à la détermination de la peine au Canada, etQue le Comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 21 juin 2001.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Atkins, attirant l'attention du Sénat sur le financement de l'enseignement postsecondaire au Canada, particulièrement la partie du financement que supportent les étudiants, en vue d'élaborer des politiques qui viseront à amoindrir le fardeau des dettes des étudiants au niveau postsecondaire au Canada.
Après débat, L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur DeWare, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Ordonné : Que tous les articles qui restent à l'ordre du jour soient différés à la prochaine séance.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/36-433.Sommaire du plan d'entreprise de 2000-2001 à 2002-2003 de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, conformément à la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada, L.C. 1999, ch. 17, art. 49.-Document parlementaire no 2/36-434.
Rapports de la Commission des relations de travail dans la fonction publique établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2). -Document parlementaire no 2/36-435.Rapports de la Monnaie royale canadienne du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999 établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/36-436.
Rapport de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur les brevets, L.R.C. 1985, ch. P-4, art. 26.-Document parlementaire no 2/36-437.Rapports de la Banque de développement du Canada établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/36-438.
Rapport de la Commission canadienne du blé établis aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/36-439.AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Fairbairn, c.p.,Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée._____________________________________________
Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêtsLe nom de l'honorable sénateur Sparrow substitué à celui de l'honorable sénateur Hervieux-Payette (21 juin).
Comité sénatorial permanent des banques et du commerceLes noms des honorables sénateurs DeWare et Rossiter substitués à ceux des honorables sénateurs Angus et Meighen (21 juin).
Les noms des honorables sénateurs Angus, Meighen et Furey substitués à ceux des honorables sénateurs DeWare, Rossiter et Cordy (22 juin).Comité sénatorial permanent des transports et des communications
Le nom de l'honorable sénateur Cordy substitué à celui de l'honorable sénateur Poulin (21 juin).Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Le nom de l'honorable sénateur Losier-Cool substitué à celui de l'honorable sénateur Cools (22 juin).Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Les noms des honorables sénateurs Graham, Callbeck, Adams et Sibbeston substitués à ceux des honorables sénateurs Sibbeston, Adams, Callbeck et Graham (22 juin).